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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 13)
1. Pour toute résidence, peu importe la catégorie, une couverture de la responsabilité civile générale d’un montant minimum de:
— Résidence comprenant de 1 à 9 chambres ou logements: 1 000 000 $;
— Résidence comprenant de 10 à 50 chambres ou logements: 2 000 000 $;
— Résidence comprenant plus de 50 chambres ou logements: 5 000 000 $.
2. Pour toute résidence de la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 500 000 $.
3. Pour toute résidence de la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 1 000 000 $.
